L’actuelle Loi électorale (Loi n°22/029 du 29 juin 2022) a établi une distinction sur les causes de l’inéligibilité définitive et celles de l’inéligibilité temporaire des candidats aux élections. En effet à son Article 10, la nouvelle Loi énumère les différentes raisons qui justifient l’inéligibilité d’un.e candidat.e aux différents scrutins en République Démocratique du Congo.
Dans sa 1ère partie, cet Article reprend de manière générale les possibles causes qui rendent un.e candidat.e inéligible temporairement comme par exemple au point 4 : « Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ; ».
Par contre dans sa 2ème partie, elle précise : « Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable pour crime de guerre, crime de génocide et contre l’humanité. ; ». Cette distinction est très claire. Malheureusement, la précision sur la juridiction compétente devant condamner n’est pas apportée à ce point.